Le recouvrement de créances simplifié

2) La procédure simplifiée de recouvrement : mode d'emploi

Depuis le 1er juin 2016, date d'application du décret, il est possible de recouvrer, de façon simplifiée, des créances dites "petites" soit en dessous de 4 000 euros, par voie d'huissier et ce, de façon, dématérialisée.

La plateforme de traitement des petites créances a été mise en ligne par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ).

Le créancier y formule sa demande, dépose son dossier et saisit ainsi un huissier de justice.

L'huissier de justice envoie au débiteur une invitation à participer à cette procédure.

Le débiteur a un mois pour y répondre.

Il peut le faire directement en ligne via la plateforme où il peut entrer en relation avec l'huissier, accepter la procédure et payer les sommes dues, ce qui mettra fin au litige.

L'huissier peut alors délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire (encaissement volontaire des sommes, saisie de biens ou saisie sur salaire par exemple).

En cas de refus du débiteur, la procédure simplifiée prend fin. Le créancier devra alors saisir la justice par une injonction à payer. Idem, en cas de dépassement du délai qui équivaut à un refus du débiteur.

Les frais occasionnés par la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

3) Un site internet dédié

Pour en savoir plus sur la procédure en elle-même et surtout la mettre en place, voici l'adresse du site dédié : https://www.petitescreances.fr

A bientôt!

Crédit photo : Pixabay

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